Règlement

Règlement intérieur

Historique des versions

Version

Date

Description

v.0

du 01 mai 2026 à aujourd’hui

Version initiale
Article 01

Bases du règlement intérieur

Le présent Règlement Intérieur est celui de ElecUniversity SARL ci-après dénommé le Prestataire de formation.
Il est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019 (Article 4).
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Il s’applique à toutes les personnes qui participent à une action de formation proposée par le Prestataire de formation.
Ainsi, chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation du Prestataire de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 02

Informations remises à l’apprenant avant son inscription définitive

selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018

  • Les objectifs (objectifs professionnels et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation
  • La liste des formateurs et des animateurs
  • Le volume horaire et l’intensité hebdomadaire1
  • Les modalités d’évaluation de la formation
  • Le règlement intérieur applicable à la formation
  • Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que:
    – Les tarifs
    – Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation.

1 Selon le cas, le volume horaire est libre (au rythme décidé par l’apprenant lui-même, typiquement dans le cas d’un Client consommateur) ou fixé d’un commun accord avec le Client (typiquement dans le cas d’un Client professionnel).

Article 03

Informations demandées à l’apprenant

selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par le Prestataire de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du travail, à un apprenant ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 04

Assiduité, ponctualité, retards

Cas des Clients professionnels

Si convenu avec le Client, les apprenants sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le Prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité. Le suivi est fait de manière automatique, au fur et à mesure de l’avancée dans les vidéos et de la réalisation des quiz et de la remise des évaluations.
La durée estimée est un temps de référence formalisé sur le site internet ou tout autre support contractuel.
L’apprenant se connecte régulièrement, rend les évaluations dans les temps et termine la formation commencée.
Toute absence prévisible de l’apprenant, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par e-mail ou via le formulaire de support.
Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente du Prestataire de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT) :

  • En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le Prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
  • En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
  • Tout délai supplémentaire est subordonné à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
  • En cas de maladie ou d’accident de travail, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès le premier jour d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
Article 05

Participation et échanges

La présence de chacun des apprenants doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.
L’apprenant lit tous les e-mails qui lui sont adressés et répond aux enquêtes qui lui sont envoyées.
Il respecte également les règles d’interaction définies dès le début de la formation:

  • les échanges concernant le contenu pédagogique se déroulent au travers des questions sous les vidéos
  • les questions ne peuvent pas porter sur un projet de site en particulier, ce serait considéré comme une demande de support informatique ou de conseil, ce qui est hors-cadre
  • et les questions administratives passent obligatoirement par le formulaire de support

Les règles de politesse sont requises pour la bonne tenue des échanges.

À l’issue de l’action de formation, l’apprenant reçoit un certificat de réalisation.

Article 06

Droit d’auteur

Les contenus pédagogiques présentés lors des sessions de formation sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.

Il est formellement interdit aux apprenants de:

  • Communiquer à autrui ses codes d’accès personnels à la plateforme de formation (identifiant et mot de passe)
  • Utiliser le compte d’un autre apprenant pour suivre une formation
  • Modifier, copier ou diffuser les supports de formation, et d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation
Article 07

Santé, hygiène et sécurité

selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019

Les formations e-learning du Prestataire de formation se déroulent exclusivement à distance, au travers de la plateforme de formation mise à disposition des apprenants.
Les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles en vigueur dans le lieu dans lequel la formation à distance est suivie.
À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées.

Article 08

Discipline, sanctions, procédure

selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019

Il est formellement interdit aux apprenants, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, de:

  • Copier, transmettre ou modifier des supports de formation
  • Permettre l’accès aux formations à une tierce-personne
  • Faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi

(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable du Prestataire de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

(Art. R6352.5, modifié) Lorsque le responsable du prestataire de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit:

  • Le responsable ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
  • Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée au point 1 fait état de cette faculté.
  • Le responsable ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’avertissement. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.

(Art. R6352.8, modifié) Le responsable du Prestataire de formation informe l’employeur et le financeur de la sanction prise.

Article 09

Procédure de réclamation

Les commanditaires, apprenants, financeurs ou équipe pédagogique ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations du Prestataire de Formation par e-mail en écrivant à contact@elecuniversity.com, en précisant en sujet d’e-mail qu’il s’agit d’une « réclamation ».
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, par retour d’e-mail.